Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de reclassement

Une salariée, engagée comme assistante dentaire, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Avant le licenciement, l’employeur lui a demandé ses possibilités de mobilité géographique puis lui a proposé un poste spécialement créé d’assistante audioprothésiste, accompagné d’une formation, qu’elle a refusé.

Après une première décision partiellement censurée par la Cour de cassation, la cour de renvoi devait examiner le périmètre du groupe de reclassement et l’exécution de cette obligation. La salariée soutenait que l’employeur appartenait à un ensemble mutualiste national et que le poste proposé ne correspondait pas aux préconisations médicales ni à ses capacités.

L’employeur produisait les registres du personnel, un tableau des postes disponibles, ainsi que des attestations établissant son autonomie juridique et l’absence de liens permettant la permutation du personnel. La cour a écarté l’existence d’un groupe de reclassement, jugé les recherches sérieuses et rejeté les demandes indemnitaires.

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