Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Surendettement

🏷️ vérification des créances

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers, dont la demande a été déclarée recevable. La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur vingt-quatre mois, conditionné à la vente amiable d’un bien immobilier.

Après notification des mesures, la débitrice a contesté le montant de deux créances, soutenant que des intérêts injustifiés avaient été inclus et que des paiements n’avaient pas été pris en compte. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours irrecevable et fixé l’une des créances à un montant inférieur.

La débitrice a interjeté appel. La cour déclare le recours recevable, mais constate que la créancière produit les contrats, avenants, tableau d’amortissement, décompte et relevé de compte. Les pièces de la débitrice ne suffisent pas à établir l’erreur alléguée. Ses demandes sont rejetées, le jugement étant confirmé pour le surplus.

Ouverture dans un nouvel onglet