Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un ressortissant gambien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise par la préfecture, puis d’un placement en rétention administrative. Une première ordonnance a décidé son maintien dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le retenu a interjeté appel et a demandé sa remise en liberté, son avocat soutenant que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires. La préfecture a produit ses conclusions. Les autorités consulaires gambiennes avaient été saisies puis relancées, mais certains documents de voyage n’avaient pas encore été reçus.

La cour d’appel juge l’appel recevable, écarte le défaut de diligences et confirme la prolongation de la rétention. Le retenu est informé de la possibilité d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

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