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Cour d'appel de Lyon

Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06940

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06940

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français de trois ans.

L’autorité administrative l’a ensuite placé en rétention afin d’exécuter cette mesure d’éloignement. Après deux prolongations, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours. Le juge du tribunal judiciaire a accueilli cette demande.

L’étranger a interjeté appel, contestant l’existence d’une perspective d’éloignement et d’une menace à l’ordre public. Il sollicitait sa remise en liberté. Le préfet demandait la confirmation de l’ordonnance.

La juridiction d’appel a déclaré le recours recevable. Elle a constaté que les autorités consulaires avaient reconnu l’intéressé et que plusieurs relances avaient été effectuées pour obtenir un laissez-passer. Elle a également relevé plusieurs condamnations pour des vols avec destruction et dégradation, ainsi que l’interdiction du territoire français. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

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