Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ contradictoire

Le notaire commis sollicite l’exclusion des parties des opérations d’évaluation d’immeubles, en invoquant une forte mésentente qui l’empêcherait d’accomplir correctement sa mission. Il demande que les évaluations se déroulent en présence des seuls avocats.

Le juge commis au partage rappelle que les évaluations doivent être contradictoires et que les parties peuvent assister aux visites préalables. La représentation par avocat n’étant pas obligatoire devant le notaire commis, la demande d’exclusion est rejetée. Les parties doivent toutefois observer un devoir de tempérance, sous peine d’expulsion des opérations, et aucune ne peut imposer la présence d’un tiers. L’affaire est renvoyée pour la poursuite de la mission notariale et l’examen des demandes procédurales.

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