Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Homologation

Après le décès d’une épouse mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, son conjoint survivant et leurs deux filles lui ont succédé. Le conjoint survivant est ensuite décédé, laissant les deux filles comme héritières.

L’une des héritières, faute d’accord amiable avec sa sœur, a engagé une procédure de partage judiciaire. Le tribunal a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage des régimes et successions concernés, désigné un notaire et attribué préférentiellement un bien immobilier à la demanderesse.

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif. La demanderesse en a sollicité l’homologation, le tirage au sort des lots, le transfert des liquidités et le règlement d’une créance par prélèvement sur les fonds revenant à sa sœur. Cette dernière n’a pas constitué avocat ni contesté le projet.

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