Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ insuffisance professionnelle

Un salarié engagé en 2002 par une société spécialisée dans la nutrition animale a occupé plusieurs fonctions d’encadrement dans la direction informatique, avant une expatriation en Chine puis une affectation en France à un poste de responsable de pôle. Il a contesté le calcul de ses congés payés, puis a été licencié pour insuffisance professionnelle en novembre 2018.

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes, le salarié a obtenu notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de congés payés et un complément d’indemnité conventionnelle. Il a interjeté appel, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, licenciement vexatoire et RTT.

La cour a déclaré prescrite la demande de rappel de congés payés, mais a retenu l’existence d’un harcèlement moral et d’un licenciement vexatoire. Elle a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, accordé un complément d’indemnité conventionnelle fondé sur une assiette intégrant certaines primes, ainsi qu’une indemnité compensatrice au titre d’un jour de RTT non payé.

Ouverture dans un nouvel onglet