Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Un salarié a été recruté par une société de transport ferroviaire en qualité de contrôleur de gestion, dans le cadre d’un CDD conclu du 1er mars au 30 novembre 2021. Le contrat invoquait un accroissement temporaire d’activité lié à la refonte du contrôle des comptes, à la hausse des analyses consécutive à la crise sanitaire et à un plan de transformation.

À l’issue du contrat, le salarié est sorti des effectifs. Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification du CDD en CDI et le paiement d’indemnités de rupture ainsi qu’un rappel de prime d’objectifs. Le conseil de prud’hommes l’a débouté.

En appel, la juridiction a relevé que les éléments produits par l’employeur étaient peu précis, tandis que plusieurs attestations et une annonce ultérieure révélaient la permanence des fonctions exercées. Elle a requalifié le contrat, analysé la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités et rejeté la demande de remboursement d’un prétendu trop-perçu de prime.

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