Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incapacité permanente

Un salarié, spécialiste produits puis formateur de professionnels de santé, a déclaré une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, prise en charge au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57. La consolidation a été fixée au 11 mai 2022.

La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 31 %. Le salarié a contesté cette évaluation devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Après le rejet de ses demandes, il a interjeté appel et sollicité une expertise médicale ainsi qu’une réévaluation de son taux.

La caisse a demandé la confirmation du taux, subsidiairement une mesure d’instruction. La cour a relevé une limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante, des douleurs, une perte de force et une incidence professionnelle déjà prises en compte. Elle a également retenu que le salarié avait repris son activité et que les pièces médicales suffisaient. L’expertise a donc été refusée, le jugement confirmé et les dépens d’appel mis à la charge du salarié.

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