Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00215
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dax
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Pénalités de retard
Textes cités
Article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article R-231-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Des particuliers ont conclu avec la société MCA 40 un contrat de construction d’une maison individuelle. Le contrat mettait à leur charge certains travaux préalables, notamment le dessouchage, l’accès au chantier, le bornage et les raccordements en eau et en électricité. La société devait ensuite commencer les travaux dans les trois mois suivant la réalisation de ces formalités et achever l’ouvrage dans un délai de douze mois.
Les maîtres de l’ouvrage ont réalisé le dessouchage et le chemin d’accès en janvier 2022, installé le compteur d’eau le 4 mars 2022, puis fait poser le coffret électrique le 2 mai 2022. Ils ont informé le constructeur de cette dernière formalité à cette date. Les travaux ont commencé le 29 juillet 2022 et la réception avec remise des clés est intervenue le 8 décembre 2023.
Soutenant un retard de livraison, les maîtres de l’ouvrage ont demandé des pénalités ainsi que la réparation de préjudices financiers et moraux. Le constructeur contestait le point de départ du délai et la réalité des préjudices distincts.
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