Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une salariée employée comme monitrice éducatrice par une association est licenciée pour faute grave après un incident impliquant une enfant accueillie dans l’établissement. L’employeur lui reproche notamment d’avoir frappé l’enfant, de l’avoir filmée pendant une crise et de l’avoir laissée seule sans organiser de relais.

La salariée conteste la matérialité de la violence, la régularité de la délégation du pouvoir de licencier et les autres griefs mentionnés dans la lettre. Elle soutient également avoir transmis la situation à une collègue.

La juridiction écarte le grief de violence, faute de preuves suffisamment corroborées, mais retient le fait d’avoir filmé l’enfant en crise et de l’avoir laissée sans surveillance effective ni relais. Elle requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, accorde le préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement, et ordonne la remise de documents rectifiés. Les demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de procédure et préjudice moral sont rejetées.

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