Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Un bailleur a donné à bail un immeuble d’habitation à deux locataires, sur un tènement comprenant également son exploitation agricole et son propre logement. Le contrat prévoyait un droit de passage du propriétaire vers une cave située dans la cour.

Après plusieurs désaccords relatifs à l’usage des lieux, à l’entretien et à des nuisances alléguées, le bailleur a délivré un congé pour reprise au bénéfice de son fils. Les locataires ont contesté sa validité, en soutenant que le bailleur avait en réalité entrepris de vendre l’ensemble immobilier et qu’il avait manqué à ses obligations contractuelles.

La cour a relevé qu’une annonce de vente publiée peu après le congé incluait les deux logements, ce qui contredisait le motif de reprise. Elle a néanmoins écarté les demandes indemnitaires relatives à la jouissance paisible, à l’entretien, au chauffage, à la ventilation et aux troubles de voisinage, faute de preuves suffisamment probantes. Le congé a été déclaré non valide et les demandes d’expulsion sont devenues sans objet.

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