Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 24/01694
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Article 265 du Code civil, Article 227-6 du Code pénal, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce. La demande introductive d’instance comportait une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Ses effets patrimoniaux entre les époux sont fixés au 1er décembre 2018. Le régime matrimonial doit être liquidé et partagé si nécessaire.
Les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineure. Une résidence alternée est maintenue selon une répartition des semaines scolaires, des vacances et de certaines journées particulières. Les frais courants, les frais de santé et les dépenses exceptionnelles sont répartis selon les modalités fixées par le juge.
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