Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Une société titulaire d’une marque de l’Union européenne couvrant notamment des services de voyages organisés, de réservation de circuits, de visites guidées et de publication de guides a formé opposition à une demande d’enregistrement visant des services de bars, restauration, traiteur et restaurants.

L’INPI a rejeté l’opposition, considérant que les services désignés par les deux signes n’étaient pas similaires et qu’aucun risque de confusion n’était établi. La société opposante a formé un recours contre cette décision.

La société déposante, devenue une autre société à la suite de changements de forme et de dénomination, n’a pas constitué avocat. Placée en redressement judiciaire, elle a été représentée par son mandataire judiciaire, également non constitué. La cour rejette le recours et condamne la société opposante aux dépens.

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