Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, pour un prix de 470 000 euros. La promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation de 47 000 euros et permettait la substitution du bénéficiaire par une personne physique ou morale, avec maintien de sa solidarité.

Le bénéficiaire a informé le notaire de la substitution de la société BBP CONSEILS, dont il était le représentant légal. Il n’a pas levé l’option et a versé une partie de l’indemnité. Le promettant a ensuite demandé le paiement du solde, des dommages et intérêts, ainsi que les frais de procédure.

Le tribunal retient l’opposabilité de la substitution, condamne solidairement le bénéficiaire et la société à payer 19 500 euros, ainsi que 500 euros pour résistance abusive, les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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