Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Consommation

🏷️ Défaut de conformité

Une acheteuse a acquis auprès de la SASU Esm Auto une Renault Clio d’occasion, présentée avec un kilométrage de 188 500 kilomètres. La facture comportait toutefois une mention manuscrite relative à un dépôt-vente par la SASU Best Motors, propriétaire initiale du véhicule.

Après avoir constaté de nombreux dysfonctionnements, l’acheteuse a découvert que le véhicule avait en réalité parcouru plus de 300 000 kilomètres. Elle a demandé l’annulation de la vente, puis a cédé le véhicule à la SASU Best Motors sans obtenir la restitution du prix.

Le tribunal a condamné solidairement les deux sociétés à restituer le prix et à indemniser partiellement le préjudice financier. La SASU Best Motors a interjeté appel, sollicitant sa mise hors de cause, une garantie par la SASU Esm Auto et la remise des documents du véhicule. La cour confirme l’essentiel du jugement, rejette l’appel en garantie et ordonne à l’acheteuse de remettre la carte grise sous astreinte.

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