Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais avant expulsion

Par ordonnance de référé, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail conclu entre une locataire et [Localité 2] Eurometropole [Localité 1] Habitat, puis ordonné l’expulsion sous réserve du respect de délais de paiement.

Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le juge de l’exécution a accordé à la locataire un délai de six mois. Celle-ci a ensuite sollicité un nouveau délai avant expulsion, en invoquant le paiement du loyer courant, la reprise d’un emploi, le respect de ses obligations et l’attente d’un logement social.

Le juge de l’exécution a rejeté cette demande. La locataire a interjeté appel. Le bailleur a soutenu que les règlements étaient irréguliers, qu’aucune démarche réelle de relogement n’était justifiée et que près de deux années de délais avaient déjà été accordées. La cour confirme le jugement et condamne la locataire aux dépens d’appel.

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