Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 25/04479
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Compétence internationale
Textes cités
Résumé
Une procédure de divorce a été engagée devant le juge aux affaires familiales. Une ordonnance sur mesures provisoires avait été rendue le 15 janvier 2026.
Le juge retient la compétence des juridictions françaises pour examiner la demande en divorce et ses conséquences. Il indique que la loi française s’applique au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, tandis que la loi italienne régit le régime matrimonial.
La demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est rejetée. Les parties sont déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires, et le demandeur est condamné aux dépens.
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