Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 26/01841

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Loi n°2026-796 du 11 août 2025

Résumé

Un ressortissant algérien, dépourvu de documents et connu sous plusieurs identités, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, puis d’une interdiction judiciaire du territoire français après une condamnation pénale.

À sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée puis confirmée. Le préfet a ensuite saisi le juge d’une demande de deuxième prolongation de trente jours.

Le retenu a contesté la compétence de la signataire, la motivation juridique de la requête, les diligences administratives et l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Le juge a estimé la requête recevable, la délégation établie, la motivation suffisante et les diligences caractérisées, notamment la saisine consulaire, les relances et la proposition d’une audition refusée. Il a retenu qu’un éloignement demeurait raisonnablement possible pendant les soixante jours restant applicables et a prolongé la rétention de trente jours.

Références de jurisprudence

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