Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ hospitalisation psychiatrique complète

Une patiente a été admise en hospitalisation psychiatrique complète sur décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers et en urgence. Le juge judiciaire a ensuite ordonné le maintien de la mesure.

La patiente a interjeté appel en contestant notamment la régularité de l’information de la commission départementale des soins psychiatriques et en demandant sa sortie immédiate, sans traitement ni suivi. L’établissement et le tiers convoqués n’ont pas comparu.

La cour déclare l’appel recevable, faute de preuve d’une notification régulière de l’ordonnance. Elle écarte toutefois l’irrégularité invoquée, aucune atteinte aux droits n’étant caractérisée. Au regard des certificats médicaux et de l’avis motivé décrivant l’impossibilité de consentir et la nécessité d’une surveillance constante, elle confirme le maintien de l’hospitalisation complète.

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