Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Responsabilité du gardien

Une salariée d’une association d’aide à la personne a été envoyée en remplacement au domicile d’une propriétaire, sans connaître les lieux. En recherchant les toilettes du logement, elle a franchi une porte donnant sur une cave en contrebas et a chuté de plus d’un mètre. Elle a subi une double fracture ouverte, plusieurs interventions, une infection nosocomiale puis une amputation sous le tibia.

L’accident a été reconnu professionnel et l’employeur a été condamné pour faute inexcusable. Dans l’instance engagée contre la propriétaire, son assureur et les autres intervenants, la responsabilité de la propriétaire a été recherchée en raison de la configuration dangereuse des locaux. La salariée et ses proches ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices.

La cour retient la responsabilité de la propriétaire et une faute de l’employeur, fixé à 20 %, mais exclut toute faute de la victime. Elle confirme la provision allouée à la salariée et augmente l’indemnisation du compagnon et des enfants au titre de leurs préjudices personnels.

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