Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux commerciaux

🏷️ Prescription de l’action

Une société d’expertise comptable, aux droits de laquelle se trouve une société créancière, avait assuré la comptabilité d’une société exploitant une salle de fitness. Après condamnation de cette dernière au paiement de factures, elle a formé opposition au paiement du prix de cession de son fonds de commerce, acquis par une autre société.

Le prix n’ayant pas été bloqué, la société créancière a assigné l’acquéreuse en paiement. Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite, en retenant comme point de départ la date de l’opposition.

La cour d’appel a considéré que le créancier n’avait connu la libération irrégulière du prix qu’à la réception d’une lettre informant de l’absence de consignation. Elle a fixé à cette date le point de départ de la prescription et déclaré l’action recevable. La société acquéreuse ayant été placée en redressement judiciaire, les dépens et la créance d’article 700 ont été fixés au passif de la procédure collective.

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