Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Des copropriétaires détenaient un lot comprenant une boutique, un atelier et une cave. Un bénéficiaire a signé une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots à créer après transformation en logements, avec une indemnité d’immobilisation de 60 000 euros.

La promesse subordonnait la réitération à l’établissement préalable d’un modificatif du règlement de copropriété et prévoyait la restitution de l’indemnité si une condition suspensive défaillait. Le bien a ensuite été vendu à un tiers. Le bénéficiaire et la société KAKPO ont demandé la libération des fonds, des intérêts et la réparation de préjudices liés à l’échec du projet.

Le tribunal retient que le modificatif n’a pas été établi et que la condition suspensive a défailli. Il autorise donc la restitution des fonds et accorde des intérêts, mais rejette les demandes indemnitaires faute de perte de chance certaine et de preuve du préjudice moral. La demande adverse pour procédure abusive est rejetée et celle tendant à une amende civile est déclarée irrecevable.

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