Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un salarié a été victime d’un accident du travail ayant causé une fracture ouverte de la première phalange du pouce droit. Après ostéosynthèse par broches et rééducation fonctionnelle, son état a été consolidé le 3 avril 2022.

La caisse primaire d’assurance maladie a fixé son incapacité permanente à 12 %, en raison d’un blocage de l’articulation interphalangienne et d’une perte de force de la main dominante. L’employeur a contesté ce taux devant la juridiction sociale, puis en appel.

Une consultation médicale a confirmé les séquelles, tandis que le médecin-conseil de l’employeur a proposé un taux de 7 %. La cour a relevé un blocage en semi-flexion, une extension diminuée de 20 degrés et une force musculaire réduite, sans amyotrophie ni lésion tendineuse établie. Elle a fixé le taux d’incapacité permanente à 8 % et mis les dépens à la charge de la caisse.

Ouverture dans un nouvel onglet