Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/02756
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Condamnation solidaire
Textes cités
Articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article 2233 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La Société Générale a accordé deux prêts aux emprunteurs : un prêt immobilier destiné à l’acquisition de leur résidence principale et un prêt destiné au financement de travaux. Se prévalant d’impayés, elle a actionné la garantie crédit logement pour le premier prêt puis a assigné les emprunteurs en paiement.
Une première décision a déclaré recevable la demande relative au capital restant dû, mais irrecevable celle concernant les mensualités antérieures au 16 décembre 2022. Les débats ont été rouverts afin que la banque produise un décompte actualisé.
La banque a versé ce décompte aux débats. Le tribunal retient une créance comprenant le capital restant dû, les mensualités échues et les indemnités forfaitaires, puis condamne solidairement les emprunteurs au paiement de cette somme, avec intérêts et capitalisation.
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