Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/02756
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Condamnation solidaire
Textes cités
Article L.313-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article 2233 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La Société Générale a consenti deux prêts à des emprunteurs, l’un destiné à l’acquisition de leur résidence principale et l’autre au financement de travaux. Se prévalant d’impayés, elle a engagé une action en paiement et a mobilisé la garantie Crédit Logement pour le premier prêt.
Par un jugement antérieur, la demande portant sur le capital restant dû a été déclarée recevable, tandis que la demande relative aux mensualités antérieures au 16 décembre 2022 a été déclarée irrecevable. Une réouverture des débats a ensuite été ordonnée afin que la banque produise un décompte actualisé.
Le tribunal retient une dette de 136 875,18 euros et condamne solidairement les emprunteurs au paiement du principal, des intérêts, ainsi qu’aux dépens.
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