Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03402
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Déficit fonctionnel permanent
Résumé
Un salarié employé à temps partiel par trois sociétés pour nettoyer des usines a été placé en arrêt maladie, puis licencié pour inaptitude. Deux maladies professionnelles ont été reconnues : une insuffisance respiratoire et une surdité. La faute inexcusable d’une société a été retenue pour la surdité, tandis que les deux autres sociétés ont été mises hors de cause.
Après expertise, le tribunal a indemnisé plusieurs préjudices, dont le déficit fonctionnel permanent fixé sur la base d’un taux de 43 % à la consolidation, mais a rejeté le préjudice d’agrément. L’employeur a contesté le montant du déficit fonctionnel permanent et le salarié a contesté le rejet du préjudice d’agrément.
La cour confirme le jugement : l’évaluation repose sur la date de consolidation et aucun préjudice d’agrément distinct n’est suffisamment prouvé.
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