Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Des propriétaires ont souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la SA BPCE IARD, après avoir changé d’assureur sur recommandation de leur banque. Leur contrat comprenait une option « cadre de vie » et mentionnait une maison avec des dépendances.

À la suite d’un épisode de grêle, l’abri de piscine et le local technique ont été endommagés. L’assureur a limité son indemnisation au plafond de l’option « cadre de vie ». Les assurés ont demandé une prise en charge plus importante à l’assureur et à la banque, ainsi que la réparation de préjudices matériel, moral et de jouissance.

Le tribunal a retenu que la piscine, son abri et le local technique constituaient les dépendances déclarées lors de la souscription. Il a accordé 16 023,06 euros au titre des dommages matériels et 5 000 euros à chacun au titre du préjudice de jouissance, mais a rejeté le préjudice moral et la demande formée contre la banque.

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