Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06229
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
congé pour reprise
Textes cités
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un bailleur a donné à bail un appartement à usage d’habitation à une locataire par contrat conclu en 1995. En 2022, le bailleur lui a délivré un congé pour reprise au bénéfice de l’une ou l’autre de ses filles, étudiantes, domiciliées au domicile familial et souhaitant prendre leur indépendance.
La locataire a contesté la validité du congé, estimant que le motif de reprise n’était pas réel et sérieux. Le premier juge a validé le congé, constaté l’expiration du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation. La locataire a interjeté appel.
La cour confirme le jugement. Elle retient que la situation des bénéficiaires établit une intention réelle et sérieuse de reprise. Elle écarte la fraude alléguée, valide l’expiration du bail, maintient l’expulsion et l’indemnité d’occupation, et refuse l’astreinte sollicitée par le bailleur.
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