Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Copropriété

🏷️ charge de la preuve

Dans une petite copropriété composée de deux copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue le 15 mai 2024. Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation des résolutions, soutenant ne pas avoir reçu la convocation régulière.

Après la clôture de l’instruction, le demandeur a sollicité sa révocation en invoquant un jugement rendu dans une autre instance concernant une assemblée antérieure et le mandat du syndic. Il a également demandé un sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

Le syndicat a produit un bordereau d’envoi établi par l’ancien syndic, mentionnant deux lettres recommandées expédiées le 17 avril 2024, sans établir la date de première présentation de la convocation. Le tribunal a refusé la révocation de la clôture et le sursis, puis a annulé l’assemblée générale. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de motivation. Le syndicat a été condamné aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 ni dispense de contribution aux frais de procédure.

Ouverture dans un nouvel onglet