Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Irrecevabilité du recours

Des propriétaires ont sollicité une expertise judiciaire à la suite de désordres affectant leur maison. Un expert a été désigné et a remis son rapport après plusieurs réunions avec les parties et leurs représentants. Le juge taxateur a fixé ses frais et honoraires à 7 200 euros.

Les propriétaires ont exercé un recours afin d’obtenir la réduction de cette rémunération. Le recours a été adressé aux avocats intervenus lors des opérations d’expertise, mais n’a pas été signifié personnellement aux autres parties au litige principal.

L’expert a soulevé l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 714 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction a retenu que l’article 715 exige, à peine d’irrecevabilité, l’envoi de la note de recours à toutes les parties. Elle a déclaré le recours irrecevable et condamné solidairement les propriétaires aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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