Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ taxation des honoraires

Des propriétaires ont obtenu l’organisation d’une expertise judiciaire à la suite de désordres affectant leur maison. Un expert a été désigné et a déposé son rapport après plusieurs réunions avec les parties et leurs représentants. Le juge taxateur a fixé ses frais et honoraires à 7 200 euros.

Les propriétaires ont exercé un recours afin d’obtenir la réduction des honoraires à 1 000 euros et le remboursement du surplus. Ils ont adressé l’avis de recours aux avocats des autres intervenants à l’expertise, mais non directement à ces parties. L’expert a soulevé l’irrecevabilité du recours sur ce fondement.

La juridiction a considéré que la notification aux avocats ne remplaçait pas la signification aux parties elles-mêmes. Elle a déclaré le recours irrecevable, sans examiner les critiques portant sur les compétences et les diligences de l’expert, et a mis les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale à la charge solidaire des appelants.

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