Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Baux commerciaux

🏷️ Radiation d’appel

Une société appelante a relevé appel d’un jugement l’ayant condamnée à verser une somme aux intimés, avec exécution provisoire de droit.

Les intimés, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ont demandé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en soutenant que le jugement n’avait pas été exécuté. L’appelante a contesté cette demande.

Elle a versé le montant des condamnations sur un compte CARPA, en invoquant les difficultés financières des intimés et le risque de non-remboursement en cas d’infirmation. Les intimés ont reconnu cette consignation, tout en contestant son absence d’autorisation préalable par le premier président.

Le magistrat chargé de la mise en état a refusé la radiation, sous réserve de la justification du maintien des fonds jusqu’à l’arrêt au fond.

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