Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Une salariée employée dans la restauration a déclaré une maladie professionnelle correspondant à une atteinte de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57.

À la consolidation, fixée au 14 mars 2021, un taux d’incapacité permanente de 12 % a été attribué en raison de douleurs et d’une limitation légère des mouvements de l’épaule dominante. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux.

L’employeur a contesté cette évaluation devant le pôle social, puis a fait appel du jugement ayant maintenu le taux. Il sollicitait une réduction à 8 % ou, subsidiairement, une expertise médicale, invoquant un état antérieur dégénératif et une reprise du poste sans aménagement.

L’expert désigné en première instance a retenu que la maladie avait aggravé l’état antérieur et que les séquelles correspondaient au barème. La juridiction d’appel a confirmé le taux de 12 % et rejeté la demande d’expertise.

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