Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ forfait jours

Un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée comme responsable puis directeur de bureau d’études, était soumis à une convention de forfait annuel de 218 jours relevant de la convention collective de la métallurgie.

Après une convocation à entretien préalable et une mise à pied conservatoire, l’employeur l’a licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, notamment pour faire reconnaître l’irrégularité du forfait jours, obtenir le paiement d’heures supplémentaires, invoquer un harcèlement moral et demander la résiliation judiciaire du contrat.

La cour retient l’absence de suivi conforme du forfait, des éléments suffisamment précis sur les horaires, des pressions concernant les RTT, une erreur de classification sur les bulletins de salaire et le défaut temporaire d’application d’un coefficient conventionnel. Elle prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement nul, et accorde diverses indemnités, tout en rejetant notamment les demandes relatives au travail dissimulé et au dépassement de la durée maximale hebdomadaire.

Ouverture dans un nouvel onglet