Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Délai de grâce

À la suite de plusieurs décisions ayant réduit l’indemnisation d’un préjudice professionnel, un demandeur devait restituer un trop-perçu important au chirurgien et à son assureur. Il avait déjà versé une première somme, mais soutenait ne plus disposer des liquidités nécessaires.

Le demandeur expliquait avoir investi une partie de son indemnisation dans trois biens immobiliers, dont l’un était mis gratuitement à disposition de son ex-compagne et de leurs enfants. Un autre était loué par une société civile immobilière dont il était gérant et associé. Il sollicitait un délai de paiement de deux ans et la suspension des mesures d’exécution.

L’assureur repreneur est intervenu volontairement, en justifiant le transfert des contrats d’assurance. Le tribunal a admis cette intervention, puis a retenu un rééchelonnement de la dette, faute de justificatifs suffisants sur les revenus actuels et la situation financière exacte du demandeur.

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