Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Mesure d’instruction

Une société de distribution de pièces automobiles avait employé un attaché technico-commercial soumis à une clause de non-concurrence, puis devenu responsable développement peinture. Après sa démission, il a été recruté par une société concurrente.

L’ancien employeur, estimant devoir établir une éventuelle violation de la clause et un détournement de clientèle, a obtenu sur requête une mesure d’instruction dans les locaux du nouvel employeur. Un commissaire de justice était autorisé à rechercher des documents relatifs à l’embauche, à l’emploi, aux données informatiques et aux clients concernés.

Le nouvel employeur et l’ancien salarié ont demandé la rétractation des ordonnances, l’annulation des opérations et la restitution des copies. La juridiction a maintenu les mesures, considérant que le risque de dépérissement des preuves, l’existence d’un motif légitime et la proportionnalité de la mission étaient établis. Elle a seulement modifié la répartition des dépens.

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