Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Taxation des honoraires

Une propriétaire a fait construire une maison après intervention d’un architecte et de plusieurs entreprises. Après l’apparition de désordres consécutifs à une sécheresse, une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’en rechercher l’origine et les conséquences.

L’expert désigné a demandé plusieurs documents techniques, dont une étude géologique et un rapport d’assureur. Ces pièces n’ayant pas été communiquées malgré une injonction sous astreinte, il a déposé un rapport en l’état. Le juge chargé de la taxation a fixé sa rémunération à 4 095,78 euros.

La propriétaire a contesté cette taxation, invoquant l’inachèvement de la mission, l’inexploitabilité du rapport et une atteinte au contradictoire. Le recours a été déclaré recevable, mais la taxation a été confirmée. Les diligences réalisées ont été jugées établies, cohérentes et imputables à l’expert, l’inachèvement résultant de la carence probatoire des parties, notamment de la demanderesse.

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