Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Une SCI copropriétaire a été convoquée à une assemblée générale alors que le mandat du syndic avait expiré plusieurs mois auparavant. Elle a demandé l’annulation de cette assemblée au motif que l’ancien syndic n’avait plus qualité pour la convoquer.

Le syndic a ensuite convoqué une nouvelle assemblée afin notamment de désigner le syndic et de reprendre les mêmes résolutions. La SCI copropriétaire a également demandé l’annulation de cette seconde assemblée ainsi que la nomination d’un administrateur provisoire.

Le tribunal annule les deux assemblées, considérant que le syndic ne disposait d’aucun mandat valable lors des convocations. Il écarte le mandat apparent et le moyen tiré de la disproportion de la sanction. Le syndicat est constaté dépourvu de syndic et invité à saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir, selon les conditions légales, la désignation d’un syndic ou d’un administrateur provisoire.

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