Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Une société exploitant un domaine viticole a demandé l’enregistrement de la marque verbale « Mademoiselle [Y] » pour des produits relevant notamment des vins et boissons alcoolisées.

Une société titulaire de la marque antérieure « La Demoiselle » a formé opposition. L’INPI a reconnu l’opposition justifiée pour plusieurs produits de la classe 33 et a partiellement rejeté la demande d’enregistrement, en raison de la similarité des produits et des signes.

Le déposant a exercé un recours en annulation. La cour écarte une pièce produite pour la première fois en appel, puis compare les produits et les signes. Elle juge les produits similaires, mais estime que les expressions en présence produisent des impressions d’ensemble distinctes : l’une désigne une personne déterminée par un prénom, l’autre une demoiselle indéterminée. Aucun risque de confusion n’est retenu.

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