Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Expertises judiciaires

🏷️ extension d’expertise

Une société civile immobilière, maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architecture. Les travaux, réceptionnés avec réserves, étaient notamment couverts par une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur.

Le syndicat des copropriétaires, confronté à des désordres affectant le parking, les pompes de relevage et la toiture du bâtiment B, a obtenu une expertise judiciaire. Au cours des opérations, des désordres complémentaires ont été constatés et le syndicat a demandé l’extension de la mission à plusieurs intervenants et assureurs.

L’assureur dommages-ouvrage a contesté cette extension, en invoquant l’absence de déclaration préalable concernant ces désordres et l’expiration non acquise du délai contractuel d’instruction. La cour déclare irrecevable la demande d’extension à son égard, tout en la maintenant contre les autres parties.

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