Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

Une banque a obtenu la condamnation d’un emprunteur au paiement du solde débiteur d’un compte et d’un prêt. Le jugement, signifié à étude, a ensuite fait l’objet d’une cession de créance au profit d’un fonds commun de titrisation, qui a engagé une procédure de saisie des rémunérations après délivrance d’un commandement de payer.

L’emprunteur a contesté la régularité de la signification, le caractère non avenu du jugement et la prescription de son exécution. Le créancier invoquait une requête en saisie des rémunérations ainsi que plusieurs versements présentés comme interruptifs de prescription.

La juridiction a écarté la nullité de la signification, faute de grief démontré, mais a retenu que les pièces produites ne prouvaient pas une reconnaissance claire et non équivoque de la dette. Les contradictions entre le décompte et le commandement ont empêché d’établir des paiements interruptifs. L’action en exécution a été déclarée prescrite et le commandement annulé.

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