Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montauban

📂 Successions

🏷️ Mesures conservatoires

Un demandeur et un défendeur, héritiers d’un bien dépendant de la succession de leurs parents, sont en désaccord pendant le règlement successoral. Le demandeur sollicite en référé l’autorisation de photographier l’intégralité du bien immobilier, de mandater un commissaire de justice à cette fin et de permettre à Thélèm, assureur habitation, de visiter les lieux afin d’évaluer le risque assuré.

Le défendeur, régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’explique pas son opposition. Le demandeur produit un rapport d’expertise mentionnant une visite antérieure ainsi qu’un courriel de l’assureur constatant le refus d’accès.

Le juge autorise les photographies et la visite assurantielle, rejette la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamne le défendeur aux dépens et impose aux parties une information préalable à la médiation.

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