Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00228
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Informations clés
Résumé
Le bailleur a notifié un congé pour reprise par lettre recommandée du 29 août 2025, avec un préavis de trois mois. La locataire n’a pas libéré les lieux à l’issue du délai indiqué. Le bailleur l’a ensuite assignée afin d’obtenir son expulsion, une indemnité d’occupation et le paiement des frais de procédure.
La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Un rapport administratif concluant à l’insalubrité du logement a été transmis, mais n’a pas été retenu dans les débats faute de justification de sa communication au bailleur pour le compte de la locataire.
La juridiction relève que le congé est antérieur au terme du bail et ordonne la réouverture des débats sur sa validité et ses effets.