Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’une astreinte

Un constat de conciliation rendu exécutoire imposait à un débiteur la pose d’une applique dans un couloir et la remise en état d’une toiture endommagée par un orage. Ces obligations avaient été assorties d’une astreinte, puis une nouvelle astreinte définitive de 30 euros par jour pendant six mois avait été fixée.

Les créanciers ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de cette astreinte, en soutenant que les obligations n’avaient pas été exécutées, à l’exception de la fourniture du verre sécurit destiné à une marquise. Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu et n’a fourni aucune justification d’exécution ni motif légitime d’empêchement.

Après avoir retenu que la décision avait été signifiée et revêtue de la formule exécutoire, le juge a liquidé l’astreinte pour la période de six mois, à hauteur de 5 400 euros.

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