Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/01508
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 740-1 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 744-4 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-2 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première décision de maintien et une deuxième prolongation, le préfet a saisi le juge d’une demande de troisième prolongation.
L’étranger, appelant, a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, soutenant que la copie du registre de rétention n’était pas signée sur sa seconde page. Il a également contesté l’existence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.
La juridiction a considéré que le registre produit était actualisé, puisqu’il mentionnait les décisions intervenues lors de la deuxième prolongation. Elle a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et relancées. La requête a été déclarée recevable et la prolongation confirmée.
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