Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/01510

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Articles L. 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 612-6 à L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité capverdienne, présent en France depuis plusieurs années, faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Après une condamnation pénale récente et son maintien en situation irrégulière, le préfet l’a placé en rétention administrative.

Le demandeur soutenait qu’une erreur administrative avait empêché le renouvellement de son titre de séjour, qu’il vivait en France depuis plus de vingt ans et que sa famille y résidait. Il contestait l’absence de prise en compte de sa situation personnelle et sollicitait implicitement une assignation à résidence.

Le préfet invoquait l’absence de document de voyage valide, l’absence d’adresse stable justifiée, la déclaration de refus d’exécuter l’éloignement et une menace pour l’ordre public. Il produisait les démarches consulaires et les demandes de routing effectuées pour organiser le départ.

La cour a confirmé la prolongation de la rétention, en rejetant les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’atteinte à la vie familiale et du défaut de diligences.

Références de jurisprudence

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