Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Registre de rétention

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour de cinq ans a été placé en rétention administrative. Après deux prolongations, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours.

Le juge judiciaire a déclaré la requête irrecevable, au motif que le registre de rétention ne mentionnait pas une hospitalisation alléguée. Le ministère public et l’administration ont relevé appel. Le retenu a produit une radiographie réalisée à l’hôpital.

La juridiction d’appel a considéré que l’annexe II de l’arrêté du 6 mars 2018 concernait le logiciel LOGICRA et n’imposait pas la mention d’un simple déplacement hospitalier dans le registre. Elle a ensuite relevé les démarches consulaires engagées pour identifier le retenu et obtenir un laissez-passer. La requête a été déclarée recevable et la rétention prolongée de trente jours.

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