Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ obstruction à l’éloignement

Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an, a été notifiée à un étranger. Celui-ci a ensuite été placé en rétention administrative. Après une première prolongation de vingt-six jours, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, accordée par le juge judiciaire.

L’étranger a relevé appel, contestant la recevabilité de la requête et la régularité de la procédure au motif que le registre ne mentionnerait pas toutes les mises à l’écart. Il soutenait également qu’aucune perspective raisonnable d’éloignement n’était démontrée.

La juridiction d’appel a constaté que le registre mentionnait une mise à l’isolement et qu’aucun élément ne démontrait l’existence d’autres mesures. Elle a également relevé qu’un vol vers le Monténégro avait été obtenu, que l’étranger avait refusé d’embarquer et qu’un nouveau plan de vol avait été sollicité. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance de prolongation confirmée.

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