LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel de Bourges

Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/01088

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/01088

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Consommation

🏷️ défaut de conformité

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
défaut de conformité
Textes cités
Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, , , Article L. 221-8 du Code de la consommation, , Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, , , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Résumé

Un acheteur a acquis auprès de la SAS Berger motoculture un véhicule d’occasion pour 6 400 euros et en a pris possession le 11 juin 2020. Des réparations ont ensuite été réalisées les 31 mars, 15 juillet et 22 septembre 2021.

Le vendeur a réclamé le paiement de deux factures de réparation demeurées impayées, pour un total de 708,26 euros. L’acheteur a assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution de la vente, le remboursement du prix et celui de deux factures antérieures, en invoquant plusieurs défauts affectant le véhicule.

Après le rejet de ses demandes par le tribunal judiciaire, l’acheteur a interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise. Le vendeur a demandé la confirmation du jugement et le paiement des factures impayées. La cour confirme intégralement la décision, rejette l’expertise et condamne l’acheteur aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet