Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/01088
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Informations clés
Résumé
Le vendeur a réclamé le paiement de deux factures de réparation demeurées impayées, pour un total de 708,26 euros. L’acheteur a assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution de la vente, le remboursement du prix et celui de deux factures antérieures, en invoquant plusieurs défauts affectant le véhicule.
Après le rejet de ses demandes par le tribunal judiciaire, l’acheteur a interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise. Le vendeur a demandé la confirmation du jugement et le paiement des factures impayées. La cour confirme intégralement la décision, rejette l’expertise et condamne l’acheteur aux dépens d’appel.